Description

Livret rendu obligatoire par les décrêts 98-817 du 11/09/1998, 98-833 du 16/08/1998 (J.O. du 19/08/1998). Il doit être tenu à jour par l’exploitant ou par le prestataire de service ainsi que par les experts agréés du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (art. 4).
Format : A4 – 60 pages.